Art. 7

Personnel

En vigueur depuis le 3 août 2023

Article 7 Personnel 1. Le pilier civil est composé essentiellement d’agents détachés par les États membres, par les institutions de l’Union ou par le SEAE. Chaque État membre, chaque institution de l’Union et le SEAE supportent les dépenses afférentes à tout agent qu’ils détachent, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l’exclusion des indemnités journalières applicables. 2. Il appartient, selon le cas, à l’État membre, à l’institution de l’Union ou au SEAE de répondre à toute plainte liée au détachement, qu’elle émane de leurs agents détachés auprès du pilier civil ou qu’elle les concerne, et il leur appartient d’intenter toute action contre ces personnes. 3. Le pilier civil peut recruter du personnel international et local sur une base contractuelle si les fonctions requises ne peuvent pas être assurées par des agents détachés par les États membres. À titre exceptionnel, dans des cas dûment justifiés, lorsque aucun candidat qualifié n’est disponible dans les États membres, des ressortissants d’États tiers participants peuvent être recrutés sur une base contractuelle. 4. Les conditions d’emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local du pilier civil figurent dans les contrats conclus entre le pilier civil et les membres du personnel concernés.

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