Art. 1
Droit à indemnité
En vigueur depuis le 11 sept. 2023
Article premier
Droit à indemnité
À compter de la date de leur entrée en fonctions et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel ces fonctions prennent fin, les députés au Parlement européen (ci-après dénommés «députés») ont droit à l’indemnité prévue à l’article 10 du statut des députés au Parlement européen (ci-après dénommé «statut»).
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