DECISIONE·n° 2814·11 septembre 2023
Decisione (UE) 2024/2814
DÉCISION DU BUREAU - du 11 septembre 2023 - portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen et abrogeant la décision du Bureau des 19 mai et 9 juillet 2008
En vigueur depuis le 11 septembre 2023 170 articles 1 version historisée
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