DECISIONE·n° 2814·11 septembre 2023

Decisione (UE) 2024/2814

DÉCISION DU BUREAU - du 11 septembre 2023 - portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen et abrogeant la décision du Bureau des 19 mai et 9 juillet 2008

En vigueur depuis le 11 septembre 2023 170 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Droit à indemnité Art. 1.tit_1Droit à indemnité Art. 2Règles anti-cumul Art. 2.tit_1Règles anti-cumul Art. 3Bénéficiaires et modalités du remboursement Art. 3.tit_1Bénéficiaires et modalités du remboursement Art. 4Procédure Art. 4.tit_1Procédure Art. 5Financement Art. 5.tit_1Financement Art. 6Réclamation Art. 6.tit_1Réclamation Art. 7Dispositions générales Art. 7.tit_1Dispositions générales Art. 8Assurance accidents Art. 8.tit_1Assurance accidents Art. 9Assurance perte et vol Art. 9.tit_1Assurance perte et vol Art. 10Droit au remboursement pour des voyages officiels Art. 10.tit_1Droit au remboursement pour des voyages officiels Art. 11Base du remboursement Art. 11.tit_1Base du remboursement Art. 12Attestation de présence Art. 12.tit_1Attestation de présence Art. 13Documents de voyage Art. 13.tit_1Documents de voyage Art. 14Autres pièces justificatives Art. 14.tit_1Autres pièces justificatives Art. 15Montants de remboursement Art. 15.tit_1Montants de remboursement Art. 16Remboursement et jours de voyage Art. 16.tit_1Remboursement et jours de voyage Art. 17Itinéraires Art. 17.tit_1Itinéraires Art. 18Modalités Art. 18.tit_1Modalités Art. 19Droit aux indemnités de distance et de durée Art. 19.tit_1Droit aux indemnités de distance et de durée Art. 20Montant de l’indemnité de distance Art. 20.tit_1Montant de l’indemnité de distance Art. 21Montant de l’indemnité de durée Art. 21.tit_1Montant de l’indemnité de durée Art. 22Frais de voyage complémentaire Art. 22.tit_1Frais de voyage complémentaire Art. 23Frais de voyage encourus dans l’État membre d’élection Art. 23.tit_1Frais de voyage encourus dans l’État membre d’élection Art. 24Indemnité de séjour Art. 24.tit_1Indemnité de séjour Art. 25Assistance aux députés lors de voyages financés par le Parlement ou un groupe politique Art. 25.tit_1Assistance aux députés lors de voyages financés par le Parlement ou un groupe politique Art. 26Assistance aux députés atteints d’un handicap Art. 26.tit_1Assistance aux députés atteints d’un handicap Art. 27Absences Art. 27.tit_1Absences Art. 28Mise en œuvre de mesures adoptées en vertu du règlement intérieur Art. 28.tit_1Mise en œuvre de mesures adoptées en vertu du règlement intérieur Art. 29Prise en charge des frais d’assistance parlementaire Art. 29.tit_1Prise en charge des frais d’assistance parlementaire Art. 30Principes généraux Art. 30.tit_1Principes généraux Art. 31Conséquences financières en cas de harcèlement avéré envers un assistant parlementaire accrédité Art. 31.tit_1Conséquences financières en cas de harcèlement avéré envers un assistant parlementaire accrédité Art. 32Tiers payant Art. 32.tit_1Tiers payant Art. 33Modalités de la gestion des contrats avec les collaborateurs personnels Art. 33.tit_1Modalités de la gestion des contrats avec les collaborateurs personnels Art. 34Demande de prise en charge des frais d’assistance parlementaire Art. 34.tit_1Demande de prise en charge des frais d’assistance parlementaire Art. 35Documents à présenter dans le cadre d’un contrat de travail Art. 35.tit_1Documents à présenter dans le cadre d’un contrat de travail Art. 36Régularisation comptable Art. 36.tit_1Régularisation comptable Art. 37Obligations dans le cadre du contrat de travail des assistants locaux Art. 37.tit_1Obligations dans le cadre du contrat de travail des assistants locaux Art. 38Frais de cessation du contrat de travail Art. 38.tit_1Frais de cessation du contrat de travail Art. 39Documents à présenter dans le cadre d’un contrat de prestation de services Art. 39.tit_1Documents à présenter dans le cadre d’un contrat de prestation de services Art. 40Frais extraordinaires Art. 40.tit_1Frais extraordinaires Art. 41Frais non remboursables Art. 41.tit_1Frais non remboursables Art. 42Accès aux services internes et dotation de biens matériels Art. 42.tit_1Accès aux services internes et dotation de biens matériels Art. 43Droit à une indemnité de frais généraux Art. 43.tit_1Droit à une indemnité de frais généraux Art. 44Période couverte Art. 44.tit_1Période couverte Art. 45Paiements et absences Art. 45.tit_1Paiements et absences Art. 46Frais couverts Art. 46.tit_1Frais couverts Art. 47Principes régissant l’utilisation de l’indemnité de frais généraux Art. 47.tit_1Principes régissant l’utilisation de l’indemnité de frais généraux Art. 48Droit à l’indemnité transitoire Art. 48.tit_1Droit à l’indemnité transitoire Art. 49Conditions Art. 49.tit_1Conditions Art. 50Cumul des prestations Art. 50.tit_1Cumul des prestations Art. 51Procédure Art. 51.tit_1Procédure Art. 52Droit à une pension d’ancienneté Art. 52.tit_1Droit à une pension d’ancienneté Art. 53Règles anti-cumul Art. 53.tit_1Règles anti-cumul Art. 54Expiration des droits à une pension d’ancienneté Art. 54.tit_1Expiration des droits à une pension d’ancienneté Art. 55Droit à une pension d’invalidité Art. 55.tit_1Droit à une pension d’invalidité Art. 56Calcul de la pension d’invalidité Art. 56.tit_1Calcul de la pension d’invalidité Art. 57Règles anti-cumul Art. 57.tit_1Règles anti-cumul Art. 58Cumul des prestations Art. 58.tit_1Cumul des prestations Art. 59Procédure Art. 59.tit_1Procédure Art. 60Commission d’invalidité Art. 60.tit_1Commission d’invalidité Art. 61Révision de l’invalidité Art. 61.tit_1Révision de l’invalidité Art. 62Droit à une pension de survie ou à une pension d’orphelin Art. 62.tit_1Droit à une pension de survie ou à une pension d’orphelin Art. 63Calcul de la pension de survie et de la pension d’orphelin Art. 63.tit_1Calcul de la pension de survie et de la pension d’orphelin Art. 64Durée de la pension de survie et de la pension d’orphelin Art. 64.tit_1Durée de la pension de survie et de la pension d’orphelin Art. 65Respect du règlement financier Art. 65.tit_1Respect du règlement financier Art. 66Principe de l’utilisation des fonds Art. 66.tit_1Principe de l’utilisation des fonds Art. 67Virement bancaire, monnaies et taux de conversion Art. 67.tit_1Virement bancaire, monnaies et taux de conversion Art. 68Comptes bancaires Art. 68.tit_1Comptes bancaires Art. 69Paiements Art. 69.tit_1Paiements Art. 70Pièces justificatives de remplacement Art. 70.tit_1Pièces justificatives de remplacement Art. 71Cessation des paiements effectués par le Parlement Art. 71.tit_1Cessation des paiements effectués par le Parlement Art. 72Recouvrement des montants indûment versés par le Parlement Art. 72.tit_1Recouvrement des montants indûment versés par le Parlement Art. 73Indexation Art. 73.tit_1Indexation Art. 74Imposition Art. 74.tit_1Imposition Art. 75Saisie-arrêt Art. 75.tit_1Saisie-arrêt Art. 76Réclamation Art. 76.tit_1Réclamation Art. 77Pièces justificatives scannées sous forme numérisée Art. 77.tit_1Pièces justificatives scannées sous forme numérisée Art. 78Calcul des délais Art. 78.tit_1Calcul des délais Art. 79Notifications Art. 79.tit_1Notifications Art. 80Entrée en vigueur Art. 80.tit_1Entrée en vigueur Art. 81Abrogation Art. 81.tit_1Abrogation Art. 82Pension de survie, pension d’invalidité et pension de retraite Art. 82.tit_1Pension de survie, pension d’invalidité et pension de retraite Art. 83Pension complémentaire Art. 83.tit_1Pension complémentaire Art. 84Indemnité transitoire Art. 84.tit_1Indemnité transitoire Art. 85Députés qui relèvent de l’article 25 ou de l’article 29 du statut Art. 85.tit_1Députés qui relèvent de l’article 25 ou de l’article 29 du statut

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