Art. 5

Financement

En vigueur depuis le 11 sept. 2023

Article 5 Financement Le financement du système de remboursement et les modalités de la liquidation des frais sont régis par un accord de coopération entre le Parlement et la Commission sur la base des dispositions du statut et de la réglementation RCAM. Cet accord est signé par le Président du Parlement, pour le compte du Parlement, après consultation des questeurs.

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