Art. 4
Procédure
En vigueur depuis le 11 sept. 2023
Article 4
Procédure
Les demandes de remboursement sont introduites directement auprès du bureau liquidateur de la Commission, conformément aux procédures prévues à cette fin et au moyen de formulaires types accompagnés des pièces justificatives. Sur demande, le service compétent du Parlement prodigue des conseils relatifs à l’introduction de ces demandes.
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