Art. 40
Frais extraordinaires
En vigueur depuis le 11 sept. 2023
Article 40
Frais extraordinaires
En cas d’absence d’un assistant local sous contrat de travail pendant plus de trois mois, pour cause de maternité ou de maladie grave, la part des frais entraînés par son remplacement, à compter du troisième mois d’absence, non couverte par les prestations versées en faveur de l’employé en vertu du régime national de sécurité sociale applicable, peut être prise en charge en sus du montant visé à l’article 29, paragraphe 4. Une demande de prise en charge de ces frais, dûment contresignée par le député, est présentée au service compétent du Parlement par le tiers payant.
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