Art. 42.tit_1
Accès aux services internes et dotation de biens matériels
En vigueur depuis le 11 sept. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:C:2024:2814:oj#art-42.tit_1
Accès aux services internes et dotation de biens matériels
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:C:2024:2814:oj#art-42.tit_1