Art. 11

Base du remboursement

En vigueur depuis le 11 sept. 2023

Article 11 Base du remboursement Les frais de voyage sont remboursés sur la base de l’attestation de présence visée à l’article 12 et sur présentation des documents de voyage pertinents, ainsi que, le cas échéant, d’autres pièces justificatives énoncées à l’article 14.