Art. 9
Assurance perte et vol
En vigueur depuis le 11 sept. 2023
Article 9
Assurance perte et vol
1. La police d’assurance contre le vol et la perte d’effets et d’objets personnels prévoit:
a)
une couverture s’étendant au monde entier;
b)
un montant assuré maximal de 5 000 euros par vol ou perte;
c)
une franchise de 50 euros à la charge du député concerné en cas d’indemnisation;
d)
l’application de l’assurance aux effets et objets personnels;
e)
la déduction d’un pourcentage de la valeur de l’effet ou de l’objet à titre d’amortissement lors du remboursement.
2. Les vols et pertes qui se produisent en dehors des locaux du Parlement sont couverts uniquement dans le cas où le député concerné se trouve, au moment du sinistre, en voyage dans le cadre d’un voyage pris en charge par le Parlement ou un groupe politique. Les vols qui se produisent dans les locaux du Parlement sont couverts uniquement dans le cas où l’effet ou l’objet volé était placé en lieu sûr.
3. Le vol ou la perte d’argent qui se produit en dehors des locaux du Parlement et qui est déclaré aux autorités de police est couvert jusqu’à un plafond de 250 euros à condition que l’argent volé ou perdu fasse partie d’autres effets personnels perdus ou volés. Le vol ou la perte d’argent qui se produit dans les locaux du Parlement n’est pas couvert.
4. Lorsque des bagages ont été égarés ou perdus pendant plus de douze heures par un transporteur au cours d’un voyage pris en charge par le Parlement ou un groupe politique et effectué par le député vers une destination autre que son lieu de résidence, les coûts d’achat ou de location d’effets ou objets personnels supportés par le député sont couverts jusqu’à un plafond de 500 euros.
5. Le vol ou la perte d’effets ou d’objets personnels qui se produit en dehors des locaux du Parlement est déclaré par le député concerné aux autorités de police. Si le vol ou la perte a lieu dans les locaux du Parlement, il est déclaré au service du Parlement chargé de la sécurité.
6. Les vols et les pertes font l’objet d’une déclaration adressée dans un délai de huit jours au secrétaire général. Le formulaire de déclaration est accompagné de la facture de l’objet perdu ou volé ou, à défaut, de celle de l’objet de remplacement si la valeur excède 700 euros.
7. L’assurance ne couvre pas les vols et pertes assurés au titre d’une police d’assurance privée du député.
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