Art. 54
Expiration des droits à une pension d’ancienneté
En vigueur depuis le 11 sept. 2023
Article 54
Expiration des droits à une pension d’ancienneté
En cas de décès d’un ancien député, la pension d’ancienneté est versée jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel le décès est survenu.
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