Art. 56
Calcul de la pension d’invalidité
En vigueur depuis le 11 sept. 2023
Article 56
Calcul de la pension d’invalidité
1. Le montant de la pension d’invalidité s’élève pour chaque année complète d’exercice du mandat à 3,5 % de l’indemnité visée à l’article 10 du statut et pour chaque mois complet supplémentaire à un douzième de cette indemnité, mais s’élève au moins à 35 % de cette indemnité, sans toutefois dépasser au total 70 %.
2. Les règles relatives au calcul de la pension d’ancienneté s’appliquent mutatis mutandis au calcul de la pension d’invalidité.
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