Art. 57
Règles anti-cumul
En vigueur depuis le 11 sept. 2023
Article 57
Règles anti-cumul
1. La pension d’invalidité qu’un ancien député perçoit au titre d’un mandat qu’il a exercé dans un autre parlement en même temps que son mandat au Parlement est défalquée de la pension d’invalidité en application de l’article 55.
2. Aux fins du présent article, on entend par «autre parlement», un parlement tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 2.
3. Les anciens députés qui ont exercé un mandat dans un autre parlement en même temps que leur mandat au Parlement déclarent la pension d’invalidité à laquelle ils ont droit au titre du mandat dans cet autre parlement.
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