Art. 58
Cumul des prestations
En vigueur depuis le 11 sept. 2023
Article 58
Cumul des prestations
Lorsqu’ils ont droit simultanément à une pension d’invalidité et à une pension d’ancienneté, les anciens députés reçoivent la pension d’ancienneté. Toutefois, le montant de la pension d’ancienneté ne peut pas être inférieur à celui de la pension d’invalidité.
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