Art. 53
Règles anti-cumul
En vigueur depuis le 11 sept. 2023
Article 53
Règles anti-cumul
1. La pension d’ancienneté qu’un ancien député perçoit au titre d’un mandat qu’il a exercé dans un autre parlement en même temps que son mandat au Parlement est défalquée de la pension d’ancienneté en application de l’article 14 du statut.
2. Aux fins du présent article, on entend par «autre parlement», un parlement tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 2.
3. Le calcul est effectué sur la base du montant total de chacune des deux pensions, avant déduction fiscale.
4. Les anciens députés qui ont exercé un mandat dans un autre parlement en même temps que leur mandat au Parlement déclarent la pension d’ancienneté à laquelle ils ont droit au titre du mandat dans cet autre parlement.
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