Art. 18

Modalités

En vigueur depuis le 11 sept. 2023

Article 18 Modalités 1. Les députés ont droit au remboursement des frais encourus pour un voyage aller-retour (ci-après dénommé «voyage principal») effectué par semaine de travail du Parlement entre leur lieu de résidence ou un autre point de départ situé dans leur État membre d’élection, exception faite des régions ultrapériphériques, et un des lieux de travail du Parlement ou un lieu de réunion. 2. Sauf pendant les semaines que le calendrier des travaux du Parlement destine à des activités en dehors des lieux de travail, les députés ont droit également au remboursement des frais encourus pour un voyage aller-retour (ci-après dénommé «voyage intermédiaire») effectué en milieu de semaine de travail du Parlement entre l’un des lieux de travail du Parlement ou un lieu de réunion et leur lieu de résidence ou un autre lieu dans leur État membre d’élection. 3. Le droit au remboursement des frais encourus pour effectuer des voyages intermédiaires est indépendant du droit au remboursement des frais encourus pour des voyages effectués à l’intérieur de l’État membre d’élection visés à l’article 10, paragraphe 1, point c). 4. Aucun remboursement n’est dû aux députés pour les trajets effectués grâce à un transport mis à disposition par le Parlement. 5. Les députés qui n’ont pas pu disposer d’une voiture de service ont droit, sur présentation des pièces justificatives, au remboursement des frais de taxi encourus pour les trajets effectués entre l’aéroport ou la gare d’arrivée ou de départ et le lieu de travail du Parlement ou un lieu de réunion, conformément à la décision du Bureau du 30 novembre 2011 relative à la réglementation sur le transport des députés dans les lieux de travail du Parlement européen.

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