Art. 19

Droit aux indemnités de distance et de durée

En vigueur depuis le 11 sept. 2023

Article 19 Droit aux indemnités de distance et de durée 1. Les députés ont droit, pour les voyages à l’intérieur de l’Union, à des indemnités de distance et de durée destinées à couvrir tous les frais accessoires liés à leur voyage. Ce droit existe uniquement pour le voyage principal au sens de l’article 18, paragraphe 1. 2. Aucun droit aux indemnités de distance et de durée n’existe pour les voyages visés à l’article 10, paragraphe 1, points b) et c), ou dans les cas visés à l’article 18, paragraphe 4. Une interruption de voyage du type visé à l’article 17, paragraphe 6, ou de toute autre nature, ne donne pas de droit supplémentaire à une indemnité de durée ou de distance. 3. Pour les voyages entre le lieu de résidence du député et les lieux de travail du Parlement, les plafonds des indemnités de distance et de durée sont fixés au début du mandat du député pour toute la durée de ce mandat et ils sont seulement revus en cas de changement de lieu de résidence. Lorsque le point de départ ou d’arrivée ne correspond pas au lieu de résidence du député, les plafonds des indemnités de distance et de durée sont fixés pour chaque voyage individuellement, jusqu’à concurrence du maximum des indemnités qu’aurait perçues le député s’il avait effectué ce voyage en provenance ou à destination de son lieu de résidence. 4. Pour les voyages en provenance ou à destination des autres lieux de réunion au sens de l’article 10, paragraphe 1, point a), et de l’article 10, paragraphe 2, les plafonds des indemnités de distance et de durée sont fixés pour chaque voyage individuellement, jusqu’à concurrence du maximum des indemnités qu’aurait perçues le député s’il avait effectué ce voyage en provenance ou à destination de son lieu de résidence. 5. Les députés peuvent choisir de recevoir tout ou partie du montant des indemnités de distance et de durée. 6. Les députés sont invités à utiliser les miles, points et autres avantages fidélité accumulés lors des voyages pris en charge par le budget du Parlement pour des voyages ultérieurs effectués dans le cadre de leur mandat.

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