Art. 49
Conditions
En vigueur depuis le 11 sept. 2023
Article 49
Conditions
1. Si d’anciens députés qui ont droit à l’indemnité transitoire sont investis d’un mandat dans un autre parlement ou s’ils exercent une fonction publique, l’indemnité à laquelle ils ont droit est déduite de l’indemnité transitoire.
2. L’article 2, paragraphe 3, s’applique mutatis mutandis à l’indemnité transitoire.
3. Aux fins du présent article, on entend par «autre parlement» tout parlement établi dans un État membre et ayant compétence législative.
4. Aux fins du présent article, on entend par «fonction publique» l’exercice des fonctions suivantes:
a)
une fonction élective rémunérée impliquant l’exercice des prérogatives de puissance publique;
b)
la qualité de membre d’un gouvernement national ou régional;
c)
un poste de haut fonctionnaire dépositaire de l’autorité publique, ou un poste de fonctionnaire ou membre d’une institution de l’Union.
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