Art. 74

Imposition

En vigueur depuis le 11 sept. 2023

Article 74 Imposition Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil (13) est applicable aux députés et aux bénéficiaires d’une pension en vertu des articles 13, 14, 15 et 17 du statut, dans les conditions prévues à l’article 12 du statut.