Art. 76

Réclamation

En vigueur depuis le 11 sept. 2023

Article 76 Réclamation 1. Le député ou l’ancien député qui estime que les présentes mesures d’application n’ont pas été correctement appliquées à son égard par le service compétent peut adresser une réclamation au secrétaire général. 2. Le député ou l’ancien député qui n’est pas d’accord avec la décision du secrétaire général peut introduire une réclamation auprès des questeurs, qui prennent une décision après consultation du secrétaire général. La réclamation est adressée au président en exercice des questeurs. 3. Si une partie à la procédure de réclamation n’est pas d’accord avec la décision adoptée par les questeurs, elle peut introduire une réclamation auprès du Bureau aux fins d’une décision finale. Une telle réclamation se fonde sur les pièces justificatives présentées avec la réclamation initiale introduite en application des paragraphes 1 et 2 et est adressée au Président. 4. Toute réclamation introduite en vertu du paragraphe 1, 2 ou 3 est motivée et présentée par écrit, accompagnée de toute pièce justificative, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée. 5. Le Parlement veille à ce que les plaignants reçoivent un accusé de réception pour toute réclamation qu’ils introduisent. 6. Si, après avoir introduit une réclamation fondée sur le paragraphe 1, 2 ou 3 du présent article et avant que l’instance de recours compétente n’ait pris une décision, le député conteste la décision faisant l’objet de la réclamation par un recours en annulation sur le fondement de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , la réclamation est déclarée sans objet et la procédure est close. Une réclamation fondée sur le paragraphe 1, 2 ou 3 du présent article est déclarée irrecevable si le député l’introduit après avoir formé un recours en annulation sur le fondement de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 7. Le présent article s’applique également aux ayants droit des députés et anciens députés.

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