Art. 65
Respect du règlement financier
En vigueur depuis le 11 sept. 2023
Article 65
Respect du règlement financier
1. La mise en œuvre des présentes mesures d’application ainsi que toute demande de paiement introduite en vertu de celles-ci respectent le règlement financier.
2. Lorsque les présentes mesures d’application prévoient la conclusion de contrats entre le Parlement et des tiers, l’ordonnateur compétent est habilité à les signer.
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