Art. 29

Prise en charge des frais d’assistance parlementaire

En vigueur depuis le 11 sept. 2023

Article 29 Prise en charge des frais d’assistance parlementaire 1. Les députés ont droit à l’assistance de collaborateurs personnels, qu’ils choisissent librement. Le Parlement prend en charge les frais effectivement encourus et résultant entièrement et exclusivement de l’engagement d’un ou de plusieurs assistants ou du recours à des prestataires de services conformément aux présentes mesures d’application et dans les conditions fixées par le Bureau. 2. Seuls sont pris en charge les frais correspondant à l’assistance nécessaire et directement liée à l’exercice du mandat parlementaire des députés. Ces dépenses ne couvrent en aucun cas des frais liés à la vie privée des députés. 3. Les frais sont pris en charge pour la durée du mandat des députés. Les frais ne peuvent être pris en charge que s’ils n’ont pas été encourus plus tôt que: a) lorsque la présentation du contrat ou la modification à l’origine des frais est requise, trente jours avant la demande d’enregistrement de nouveaux contrats ou de modifications de contrat, ou b) dans tous les autres cas, quatre-vingt-dix jours avant la présentation de la demande de prise en charge conformément au présent chapitre. 4. Le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour tous les collaborateurs personnels visés à l’article 30 est fixé à 28 696 euros, avec effet au 1er juillet 2023. 5. Lorsque le mandat du député ne commence pas le premier jour d’un mois ou ne se termine pas le dernier jour d’un mois, la prise en charge des frais d’assistance parlementaire pour ledit mois est calculée au prorata. 6. L’éventuel solde non utilisé du montant mensuel prévu au paragraphe 4 accumulé à la fin de l’exercice est reporté à l’exercice suivant dans la limite du montant mensuel maximal mentionné audit paragraphe.

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