Art. 70
Pièces justificatives de remplacement
En vigueur depuis le 11 sept. 2023
Article 70
Pièces justificatives de remplacement
En cas de perte des pièces justificatives requises, les députés présentent une déclaration de perte accompagnée de pièces justificatives de remplacement conformes aux exigences énoncées par les présentes mesures d’application.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:C:2024:2814:oj#art-70