Art. 35
Documents à présenter dans le cadre d’un contrat de travail
En vigueur depuis le 11 sept. 2023
Article 35
Documents à présenter dans le cadre d’un contrat de travail
Les demandes de prise en charge des dépenses dans le cadre d’un contrat de travail contiennent:
a)
un original du contrat de travail que le député a conclu avec son assistant local;
b)
une fiche de poste détaillée ainsi que l’adresse précise d’exécution du travail;
c)
une fiche de calcul détaillée des salaires, des cotisations sociales patronales et salariales et des autres frais prévisibles à payer ou à prendre en charge au cours de l’année civile et en fin de contrat, qui tient compte des dispositions de droit national, y compris celles régissant les salaires minimaux, et des obligations contractuelles, y compris pour la prise en charge d’éventuels frais de mission;
d)
une copie certifiée conforme d’une pièce d’identité en cours de validité de l’assistant local;
e)
la preuve du lieu de résidence habituelle de l’assistant local;
f)
la preuve des qualifications et de l’expérience professionnelles de l’assistant local; et
g)
une liste de toutes les activités extérieures suivantes, rémunérées ou non, auxquelles participe l’assistant local: activités professionnelles, mandat politique, études supérieures, cours de développement professionnel d’une durée supérieure à un mois, stages et activités pour un parti politique, une fondation, un mouvement ou un groupe politique parlementaire; cette liste doit être accompagnée des pièces suivantes:
i)
une déclaration de l’assistant confirmant que, pendant toute la durée de son contrat, il ne s’engagera, ni directement, ni indirectement, dans aucune activité, même si elle ne lui donne droit à aucune rémunération, si cette activité est de nature à entraver l’exercice des fonctions de l’assistant en cette qualité, ou de nature à donner lieu à un conflit d’intérêts; et
ii)
une déclaration du député certifiant qu’il a pris connaissance de la liste des activités extérieures de l’assistant et confirmant qu’elles n’entravent pas l’exercice des fonctions de l’assistant en cette qualité et ne donnent pas lieu à un conflit d’intérêts.
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