Art. 14
Autres pièces justificatives
En vigueur depuis le 11 sept. 2023
Article 14
Autres pièces justificatives
La demande de remboursement des frais de voyage doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a)
dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 1, point b), d’une invitation ou d’un programme de l’événement auquel le député a assisté ou d’autres pièces justificatives prouvant que le voyage a été effectué dans le cadre de l’exercice du mandat du député ou, dans le cas visé à l’article 22, paragraphe 3, d’une déclaration du député précisant que le voyage a été effectué dans le cadre de l’exercice de son mandat;
b)
dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 1, point c), d’une déclaration du député indiquant le but du voyage effectué dans le cadre de l’exercice de son mandat;
c)
dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), selon le cas, d’une autorisation du Président, du Bureau ou de la Conférence des présidents;
d)
dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 2, point b), d’une invitation du Conseil.
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