Art. 81
Abrogation
En vigueur depuis le 11 sept. 2023
Article 81
Abrogation
La décision du Bureau des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen est abrogée avec effet au premier jour de la période de session qui suit les élections au Parlement européen prévues en 2024. La réglementation FID a expiré le jour de l’entrée en vigueur du statut mais elle continue de s’appliquer aux fins des dispositions transitoires prévues au titre IV des présente mesures d’application.
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