Art. 46
Frais couverts
En vigueur depuis le 11 sept. 2023
Article 46
Frais couverts
1. L’indemnité de frais généraux est destinée à couvrir, entre autres, des frais tels que les frais de gestion et d’entretien de bureau, les fournitures de bureau et les documents, les frais d’équipement de bureau, les activités de représentation ou les frais administratifs.
2. Si les députés constatent que les sommes prévues au titre d’autres indemnités en vertu des présentes mesures d’application ou d’autres réglementations du Parlement sont épuisées, ils peuvent également utiliser l’indemnité de frais généraux pour payer directement les activités couvertes par ces indemnités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:C:2024:2814:oj#art-46