Art. 2
En vigueur depuis le 25 sept. 2023
Article 2
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La commission préparatoire de l’OTICE assure la mise en œuvre technique de l’action visée à l’article 1er.
3. La commission préparatoire de l’OTICE s’acquitte de cette mission sous la responsabilité du haut représentant. Pour ce faire, celui-ci conclut les arrangements nécessaires avec la commission préparatoire de l’OTICE.
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