Art. 1
Définitions
En vigueur depuis le 28 sept. 2023
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1)
«mesures macroprudentielles envisagées»: les mesures que les autorités compétentes nationales (ACN) et les autorités désignées nationales (ADN) ont l’intention d’appliquer pour exiger des banques qu’elles détiennent de coussins pour les autres EIS ou les EISm, conformément à l’article 131 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (5), telles qu’elles ont été officiellement notifiées à la BCE pour que celle-ci puisse décider de s’y opposer ou non;
2)
«coussin pour les autres EIS»: les fonds propres qui doivent être détenus conformément à l’article 131, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE;
3)
«coussin pour les EISm»: les fonds propres qui doivent être détenus conformément à l’article 131, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE;
4)
«évaluation technique de la BCE»: l’évaluation technique indépendante réalisée par la BCE, qui se prononce sur les taux de coussin adéquats;
5)
«plancher de la BCE»: la dernière version applicable de la méthodologie relative au plancher de la BCE aux fins de l’évaluation des coussins pour les autres EIS, telle qu’adoptée par le conseil des gouverneurs et fondée sur le score d’importance systémique des banques, qui affecte chaque banque à l’une des catégories d’importance systémique [«classes» (buckets)], chaque classe étant associée à un coussin pour les autres EIS spécifique qui devrait être considéré comme un plancher;
6)
«sensibilité» ou «caractère sensible»: une caractéristique ou un facteur susceptible d’avoir une incidence négative sur la réputation de la BCE et/ou sur le fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique, y compris, notamment, l’un des éléments suivants: a) les préoccupations importantes exprimées au sein du comité compétent et de la structure interne compétente lors de leurs délibérations, qui ne sont pas prises en compte dans l’évaluation technique de la BCE; b) les mesures macroprudentielles envisagées susceptibles de susciter des commentaires négatifs des médias ou du public.
Historique des versions
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Proeli:dec:2023:2530:oj#art-1