Art. 2

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 28 sept. 2023

Article 2 Objet et champ d’application 1. La présente décision précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la BCE pour l’adoption de décisions de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées. 2. La délégation des pouvoirs de décision est sans préjudice de l’évaluation technique réalisée par la BCE aux fins de l’adoption de décisions de ne pas soulever d’objections à l’encontre des mesures macroprudentielles envisagées visées au paragraphe 1.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2023:2530:oj#art-2