Art. 4
Critères pour l’adoption de décisions déléguées de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées pour fixer un coussin pour les autres EIS
En vigueur depuis le 28 sept. 2023
Article 4
Critères pour l’adoption de décisions déléguées de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées pour fixer un coussin pour les autres EIS
Les décisions de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées pour fixer un coussin pour les autres EIS sont adoptées conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, si tous les critères suivants sont remplis:
a)
ces mesures macroprudentielles envisagées appliquent la méthodologie la plus récente pour déterminer le plancher de la BCE;
b)
l’évaluation technique de ces mesures par la BCE ne suscite aucune préoccupation en ce qui concerne les éléments suivants:
i)
la méthodologie employée par l’ACN ou l’ADN;
ii)
les considérations économiques à l’origine de la fixation de coussins pour les autres EIS;
iii)
l’identification d’autres EIS;
c)
l’évaluation technique de la BCE ne conclut pas que la BCE devrait s’opposer à ces mesures macroprudentielles envisagées.
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