Art. 5
Critères pour l’adoption de décisions déléguées de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées pour fixer un coussin pour les EISm
En vigueur depuis le 28 sept. 2023
Article 5
Critères pour l’adoption de décisions déléguées de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées pour fixer un coussin pour les EISm
Les décisions de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées pour fixer un coussin pour les EISm sont adoptées conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, si les mesures macroprudentielles envisagées par les ACN ou les ADN concernant les taux de coussin pour les EISm sont conformes à l’évaluation annuelle de la BCE des BISm-EISm de la zone MSU et à l’accord mondial conclu par les membres du comité de Bâle sur le contrôle bancaire et du Conseil de stabilité financière.
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