Art. 6
Enregistrement et déclaration des décisions déléguées de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées
En vigueur depuis le 28 sept. 2023
Article 6
Enregistrement et déclaration des décisions déléguées de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées
1. Le secrétariat du conseil de surveillance prudentielle tient un registre de toutes les décisions déléguées prises conformément à la présente décision et informe le secrétariat du conseil des gouverneurs de ces décisions selon une périodicité mensuelle.
2. Le secrétariat du conseil des gouverneurs présente un rapport trimestriel sur l’exercice des pouvoirs de décision délégués relatifs aux mesures macroprudentielles envisagées au conseil des gouverneurs et au conseil de surveillance prudentielle.
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