Art. 7
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 28 sept. 2023
Article 7
Disposition transitoire
La présente décision ne s’applique pas aux mesures macroprudentielles envisagées qui ont été notifiées à la BCE avant l’entrée en vigueur de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2023:2530:oj#art-7