Art. 3

Délégation du pouvoir d’adopter des décisions de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées

En vigueur depuis le 28 sept. 2023

Article 3 Délégation du pouvoir d’adopter des décisions de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées 1. Par la présente décision, le conseil des gouverneurs délègue aux responsables de service nommés par le directoire le pouvoir d’adopter des décisions de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées. 2. Les décisions de ne pas soulever d’objections à l’encontre des mesures macroprudentielles envisagées visées au paragraphe 1 sont adoptées au moyen d’une décision déléguée si les critères d’adoption des décisions déléguées énoncés aux articles 4 et 5, selon le cas, sont remplis. 3. La décision de ne pas soulever d’objections à l’encontre des mesures macroprudentielles envisagées visées au paragraphe 1 n’est pas adoptée au moyen d’une décision déléguée si la complexité de l’évaluation technique de la BCE ou le caractère sensible des mesures requiert qu’elle soit adoptée conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 et à l’article 13 nonies de la décision BCE/2004/2. 4. Si un membre du comité compétent ou de la structure interne compétente de la BCE exprime des préoccupations sur le fond des mesures macroprudentielles envisagées visées au paragraphe 1 lorsqu’ils sont consultés sur un projet de décision déléguée, les critères énoncés aux articles 4 et 5, selon le cas, sont réputés ne pas avoir été remplis et/ou les mesures sont réputées être sensibles au sens de l’article 1er, point 6), de la présente décision.

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