Art. 1

Formulaires types pour la communication

En vigueur depuis le 16 oct. 2023

Article premier Formulaires types pour la communication 1. Pour la communication des demandes, des informations et des retours d’information en vertu du titre II du protocole, les autorités compétentes utilisent les formulaires types figurant à l’annexe I de la présente décision. 2. Pour la communication des demandes et la communication ultérieure concernant les demandes relevant du titre III du protocole, le formulaire de notification uniformisé et l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État de l’autorité requise ou l’instrument uniformisé révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État de l’autorité requise, les autorités compétentes utilisent les formulaires types figurant à l’annexe II de la présente décision. 3. La structure et la présentation des formulaires types peuvent être adaptées en fonction de nouvelles exigences et capacités des systèmes de communication et d’échange d’informations, à condition que les données et les informations qui y figurent ne soient pas modifiées quant au fond.

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