DECISIONE·n° 2408·16 octobre 2023

Decisione (UE) 2023/2408

DÉCISION (UE) 2023/2408 DU CONSEIL - du 16 octobre 2023 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

En vigueur depuis le 16 octobre 2023 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Formulaires types pour la communication Art. 2Transmission d’informations par l’intermédiaire du CCN Art. 3Organisation des contacts Art. 1.tit_1Formulaires types pour la communication Art. 2.tit_1Transmission d’informations par l’intermédiaire du CCN Art. 3.tit_1Organisation des contacts Art. 4Contenu et format des données statistiques Art. 4.tit_1Contenu et format des données statistiques Art. 5 Art. 5.tit_1Délais de réponse Art. 6Exécution des demandes Art. 6.tit_1Exécution des demandes Art. 7Suivi des contestations Art. 7.tit_1Suivi des contestations Art. 8Ajustements des montants pour lesquels une assistance est demandée Art. 8.tit_1Ajustements des montants pour lesquels une assistance est demandée Art. 9Transfert des montants recouvrés Art. 9.tit_1Transfert des montants recouvrés

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