Art. 4
Contenu et format des données statistiques
En vigueur depuis le 16 oct. 2023
Article 4
Contenu et format des données statistiques
1. Le contenu et le format des données statistiques relatives à l’application du titre II à communiquer conformément à l’article PVAT.18 du protocole sont définis dans le formulaire type figurant à l’annexe III de la présente décision.
2. Le contenu et le format des données statistiques relatives à l’application du titre III à communiquer conformément à l’article PVAT.37 du protocole sont définis dans le formulaire type figurant à l’annexe IV de la présente décision.
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