Art. 2
Transmission d’informations par l’intermédiaire du CCN
En vigueur depuis le 16 oct. 2023
Article 2
Transmission d’informations par l’intermédiaire du CCN
Toutes les informations communiquées en vertu des titres II et III du protocole sont transmises uniquement par voie électronique et par l’intermédiaire du réseau commun de communication (CCN), à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.
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