Art. 3
Organisation des contacts
En vigueur depuis le 16 oct. 2023
Article 3
Organisation des contacts
1. Jusqu’à nouvel ordre, les bureaux centraux de liaison qui sont les responsables privilégiés de l’application du titre II du protocole sont:
a)
pour le Royaume-Uni: His Majesty’s Revenue and Customs, UK VAT Central Liaison Office;
b)
pour les États membres: les bureaux centraux de liaison qui ont été désignés en vue de la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la TVA.
2. Jusqu’à nouvel ordre, les bureaux centraux de liaison qui sont les responsables privilégiés de l’application du titre III du protocole sont:
a)
pour le Royaume-Uni: His Majesty’s Revenue and Customs, Debt Management;
b)
pour les États membres: les bureaux centraux de liaison qui ont été désignés pour l’assistance en matière de recouvrement entre les États membres.
3. Les parties s’informent mutuellement de toute modification concernant les bureaux centraux de liaison par l’intermédiaire du secrétariat du comité spécialisé «Commerce».
4. Les bureaux centraux de liaison désignés en vertu de l’article PVAT.4, paragraphe 2, du protocole tiennent à jour la liste des services de liaison et des fonctionnaires compétents désignés en vertu de l’article PVAT.4, paragraphes 3 et 4. Les parties échangent les listes et les mises à jour par l’intermédiaire du secrétariat du comité spécialisé «Commerce».
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