Art. 5

En vigueur depuis le 23 oct. 2023

Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si cette convention n’a pas été conclue dans ce délai.

Historique des versions