Art. 1
Missions
En vigueur depuis le 9 nov. 2023
Règle 1
Missions
Le comité mixte institué par l’article 14, paragraphe 1 de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union (ci-après l’"accord»), s’acquitte des tâches et des missions prévues à l’article 14, paragraphe 1, de l’accord.
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