DECISIONE·n° 2600·9 novembre 2023
Decisione (UE) 2023/2600
DÉCISION (UE) 2023/2600 DU CONSEIL - du 9 novembre 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte
En vigueur depuis le 9 novembre 2023 32 articles 1 version historisée
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