Art. 15

Dépenses

En vigueur depuis le 9 nov. 2023

Règle 15 Dépenses Chaque partie prend en charge les dépenses qu’elle encourt pour participer aux réunions du comité mixte et aux groupes de travail/organes consultatifs établis. Les dépenses liées à l’organisation des réunions sont prises en charge par la partie qui accueille la réunion.