Art. 14
Langues
En vigueur depuis le 9 nov. 2023
Règle 14
Langues
(1) La langue officielle et de travail du comité mixte est l’anglais.
(2) Les délibérations du comité mixte ont lieu en anglais. L’ordre du jour de la réunion, les documents soumis au comité mixte et le procès-verbal de la réunion sont rédigés en anglais.
(3) Les décisions du comité mixte sont adoptées en anglais.
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