Art. 7
Correspondance
En vigueur depuis le 9 nov. 2023
Règle 7
Correspondance
(1) L’Union et les Îles Féroé envoient au secrétariat leur correspondance adressée au comité mixte. Cette correspondance peut être envoyée sous toute forme de communication écrite, y compris par courrier électronique.
(2) Le secrétariat veille à ce que la correspondance adressée au comité mixte soit remise aux coprésidents et diffusée, s’il y a lieu, conformément à la règle 6.
(3) Toute correspondance émanant des coprésidents ou adressée directement à ceux-ci est transmise au secrétariat et diffusée, s’il y a lieu, conformément à la règle 6.
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