Art. 11

Décisions

En vigueur depuis le 9 nov. 2023

Règle 11 Décisions (1) Lorsque l’article 14 de l’accord le prévoit, le comité mixte prend des décisions par consensus. Le secrétariat enregistre toute décision sous un numéro d’ordre et avec une référence à la date de son adoption. (2) Le comité mixte peut prendre des décisions par procédure écrite, au moyen d’un échange de notes entre les coprésidents, si les parties à l’accord en conviennent. Le texte d’un projet de décision est présenté par écrit par un coprésident à l’autre coprésident dans la langue officielle du comité mixte, conformément à la Règle 14. L’autre partie dispose d’un délai d’un mois, ou de tout autre délai plus long fixé par la partie dont émane la proposition, pour donner son accord sur le projet de décision. Si l’autre partie n’exprime pas son accord, le projet de décision fait l’objet de discussions et peut être adopté lors de la prochaine réunion du comité mixte. Le projet de décision est réputé adopté une fois que l’autre partie a exprimé son accord et est consigné dans le procès-verbal de la prochaine réunion du comité mixte. (3) Chaque décision est signée par les coprésidents du comité mixte. Les coprésidents peuvent convenir que la signature et l’échange d’exemplaires électroniques satisfont à l’exigence de signature. (4) Les décisions adoptées par le comité mixte précisent la date à laquelle elles prennent effet.

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