Art. 2

En vigueur depuis le 13 nov. 2023
Article 2 Le montant annuel des contributions à verser par les parties au FED pour l’exercice 2024 est fixé à 1 500 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 1 200 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.
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