Art. 5
En vigueur depuis le 13 nov. 2023
Article 5
Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2026 sont fixées à 600 000 000 EUR pour la Commission et à 0 EUR pour la BEI. Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2027 sont fixées à 500 000 000 EUR pour la Commission et à 0 EUR pour la BEI.
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