Art. 4

En vigueur depuis le 13 nov. 2023

Article 4 Un montant de 7 800 000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre du 9e FED est remboursé sous la forme d’une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2024 prévue à l’article 3.

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