DECISIONE·2586·13 novembre 2023

Decisione (UE) 2023/2586

DÉCISION (UE) 2023/2586 DU CONSEIL - du 13 novembre 2023 - relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond pour l’exercice 2025, le montant annuel pour l’exercice 2024, le montant de la première tranche pour l’exercice 2024 et des prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2026 et 2027

En vigueur depuis le 13 novembre 2023 6 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil